DÉFINITIONS
Dans ces conditions, on applique les définitions suivantes ;
- conditions : les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement et jours ouvrables : tous les jours à l’exception des samedis, des dimanches, du 1er janvier, du lundi de Pâques, de l’Ascension, du lundi de Pentecôte, du jour de Noël et du lendemain de Noël. Les jours proclamés ou à proclamer par le gouvernement comme jours fériés nationaux et le jour où l’anniversaire de S.M. le Roi est officiellement célébré ;
- jours : tous les jours du calendrier ;
- contrat : tout contrat d’achat et de vente
- durée du contrat : la période comprise entre la date d’émission de la commande et la fin du délai de livraison convenu ;
- droit de propriété intellectuelle : droit de marque et/ou droit de brevet ;
- label privé : tous les produits, basés ou non sur un ou plusieurs échantillon(s) et/ou dessin(s) et/ou photos provenant de l’acheteur, qui sont fabriqués par le vendeur uniquement sur la base des matériaux de l’acheteur ;
- étiquette/marque/signe : une marque d’identification et/ou un mot et/ou une image provenant de l’acheteur et/ou à incorporer sur le produit acheté par l’acheteur.
- DEVIS
Tous les devis, sauf indication contraire, sont considérées comme des offres non contraignantes qui peuvent être révoquées même après acceptation. Si cette révocation n’intervient pas dans les 6 jours ouvrables suivant l’acceptation, l’accord est conclu.
– - COMMANDES
Tout contrat ou commande conclu entre le vendeur et l’acheteur lie pleinement les deux parties, à moins que le vendeur/l’acheteur ne donne par écrit un avis motivé de résiliation du contrat dans les 12 jours suivant sa conclusion. Le vendeur dispose en tout état de cause de ce droit si des informations émanant d’un bureau d’information sur le crédit et/ou de l’assureur-crédit du vendeur montrent que l’acheteur n’est pas solvable.
– - COMMANDE SUR APPEL ET ENLEVAGE
3.1 Par commande sur appel, on entend une commande dont le délai de livraison dépendd’un appel de l’acheteur. Si rien n’a été convenu en ce qui concerne l’appel, la date de livraison, à savoir le dernier jour du délai de livraison est appliqué.
3.2 En cas de commande sur appel, sauf convention contraire, la livraison doit être effectuée dans un délai de 15 jours ouvrables, commençant à courir le premier jour ouvrable suivant la réception par le vendeur de l’ordre d’appel écrit. Si la commande ou la confirmation de commande ne mentionne pas le délai, la livraison peut toutefois avoir lieu avant le délai indiqué.
3.3 En cas de demande tardive, l’acheteur a droit à un délai supplémentaire de 8 jours ouvrables, à compter du premier jour ouvrable suivant le jour où il a reçu une demande écrite d’appel de la part du vendeur. Pas de droit à un délai d’appel supplémentaire si une date limite stricte a été convenue pour le délai d’appel.
3.4 En cas de demande tardive, le délai de livraison – c’est-à-dire la date de livraison – est prolongé de 15 jours ouvrables, à moins que la commande ne porte sur des marchandises prêtes à être expédiées à la date d’appel convenue.
3.5 Si l’acheteur n’a pas appelé dans le délai supplémentaire, le vendeur peut livrer les marchandises à l’acheteur, aux frais et risques de l’acheteur, y compris le risque de dépréciation de la qualité lors du dépôt, dans son entrepôt ou ailleurs. Par ce dépôt, les marchandises sont réputées livrées. Ce dépôt doit immédiatement être notifié par écrit auprès de l’acheteur en lui remettant la facturecorrespondant à la livraison.
3.6 Si l’acheteur refuse d’accuser réception des marchandises, le vendeur peut stocker les marchandises selon les modalités et avec les conséquences prévues au paragraphe 5.
– - LIVRAISON
4.1 La livraison est réputée avoir eu lieu ;
a. si les marchandises sont enlevées par l’acheteur ou en son nom ; en accusant réception des marchandises ;
b. en cas d’expédition par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel, par le transfert des marchandises à ce transporteur ;;
c. en cas d’expédition par un moyen de transport du vendeur, par la livraison au domicile ou à l’entrepôt de l’acheteur.
4.2 Dès la livraison, les marchandises sont aux risques de l’acheteur.
4.3 A l’exception des marchandises enlevées, le vendeur assure pour le compte de l’acheteur le montant du prix de vente des marchandises et en supportera les frais. L’assurance s’applique aux les risques considérés comme normaux lors du transport, donc pas à la guerre ou à d’autres risques extraordinaires. En cas de sinistre, le vendeur règle le préjudice avec l’assureur.
4.4 Si les marchandises ne peuvent être expédiées en raison de circonstances dont le vendeur n’est pas responsable, il est réputé avoir rempli son obligation de livraison n gardant la marchandise à la disposition de l’acheteur, à condition que dans les 6 jours ouvrable suivant la préparation de la marchandise pour l’expédition, il en tienne l’acheteur informé par écrit. Dans ce cas, le délai de paiement commence à courir le jour où le vendeur aurait pu livrer.
– - DÉLAI DE LIVRAISON
5.1 Une date ou un terme peut avoir été convenu concernant le moment de la livraison, étant entendu que la durée d’un accord doit être d’au moins 7 jours ouvrables. Si le délai de livraison est uniquement indiqué par « rapide », « direct », « depuis le stock » ou des mots de signification similaire, il est considéré que l’acheteur et le vendeur ont convenu d’un délai de livraison de 10 jours, à compter de la date de conclusion du contrat. Si le délai de livraison n’est pas indiqué, il est réputé que l’acheteur et le vendeur ont convenu d’un délai de livraison de 30 jours ouvrables, à compter de la date de conclusion du contrat.
5.2 Le vendeur a droit à un délai de prélivraison de 10 jours ouvrables se terminant la veille la date de livraison.
5.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le vendeur a droit à un délai de livraison ultérieur de 10 jours ouvrables, à compter du jour suivant l’expiration du délai de livraison à savoir le jour suivant date de livraison.
5.4 Le droit à un délai de livraison ultérieur n’existe pas
a. si la durée du contrat n’excède pas 10 jours ouvrables ;
b. pour les commandes sur appel concernant des marchandises qui doivent être prêtes à être expédiées à la date d’appel convenue.
5.5 Les marchandises dont la livraison a lieu après le délai de livraison ultérieur c’est-à-dire après le délai de livraison peuvent être refusées par l’acheteur ou renvoyées au vendeur à ses frais dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception, faute de quoi l’acheteur est réputé avoir accepté la marchandise.
5.6 L’acheteur ne peut réclamer une indemnisation pour les dommages subis en raison de la non livraison ou du retard de livraison que s’il a sommé le vendeur par écrit après l’expiration du délai de livraison ultérieur ou s’il n’a pas droit à un délai de livraison ultérieur, après la date de livraison ou l’expiration du délai de livraison de remplir son obligation de livraison dans les 6 jours ouvrables après notification et que le vendeur reste en défaut.
5.7 Contrairement aux dispositions des paragraphes précédents, le contrat est réputé résilié de plein droit si ou dans la mesure où il n’a pas été exécuté dans les trois mois suivant la fin du délai de livraison, à moins que le délai de livraison ou la date de livraison n’ait été dépassé à la demande du vendeur ou résulte d’un appel tardif de l’acheteur ou d’une suspension de livraison dans les cas visés à l’article 7, alinéas 2 et suivants. Dans ce cas de résiliation de plein droit, aucune des parties n’a le droit de compensation. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas si l’acheteur, avant l’expiration du délai de 3 ans susmentionné, a exigé l’exécution ou la résiliation du contrat et/ou l’indemnisation conformément au paragraphe 6.
– - RÉCLAMATION
6.1 Par réclamation, on entend tous les griefs de l’acheteur concernant la qualité de la livraison.
6.2 Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont adressées par écrit et que la lettre de l’acheteur, qui doit contenir une description de la réclamation, est envoyée dans les 12 jours ouvrables suivant la livraison, sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants.
6.3 Si la réclamation concerne des défauts invisibles ou autrement inobservables (vices cachés), la réclamation peut toujours être formulée dans les 12 jours ouvrables après que le défaut est apparu à l’acheteur, mais au plus tard 12 mois après la date de facturation.
6.4 Les réclamations ne peuvent porter que sur des marchandises qui se trouvent encore dans l’état dans lequel elles ont été livrées, sauf si la réclamation concerne des vices cachés.
6.5 Un léger écart de qualité, de quantité, de largeur, de couleur, de dimension, etc. considéré comme acceptable dans le commerce ou techniquement inévitable, ne constituent pas des motifs de réclamation.
6.6 En cas de réclamation justifiée, le vendeur a le droit de réparer les marchandises faisant l’objet de la réclamation ou de les remplacer par d’autres marchandises conformément à la commande, à condition que la nouvelle livraison soit effectuée dans les délais impartis ;
a. si la réclamation porte sur des défauts visibles : avant la date de livraison ou avant l’expiration de la période de livraison, augmenté de la durée du délai de livraison ultérieur, s’il existe, ou dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise ;
b. si la réclamation concerne des défauts visés au paragraphe 3 : dans les 20 jours ouvrables suivant La réception des marchandises, mais au plus tard 45 jours ouvrables après la date de livraison ou l’expiration du délai de livraison.
– - PAIEMENT
7.1 Toutes les factures et déclarations de créances doivent porter la même date que celle à laquelle les marchandises concernées ont été livrées. le délai de paiement est, sauf convention contraire, de 30 jours net.
7.2 Sans préjudice de ses autres droits en vertu de ces conditions et/ou de la loi, le vendeur a un droit contre l’acheteur qui n’a pas payé à temps ;
a. d’exiger le paiement immédiat lors de la présentation des marchandises à l’acheteur (paiement à la livraison) et/ou d’exiger une garantie de paiement pour tous les contrats en cours ;
b. de suspendre les livraisons (ainsi que la production ou la transformation des marchandises destinées à ces livraisons) sans préjudice de son droit d’exiger une garantie de paiement simultanément ou ultérieurement. Après que l’acheteur a rempli ses obligations, le délai de livraison dont dispose le vendeur est le temps nécessaire à la production ou à la transformation, compte tenu de la capacité alors disponible dans son entreprise ;
c. de résilier le contrat d’achat en question dans son intégralité ou dans la mesure où il n’est pas exécuté, par une déclaration écrite émanant du vendeur ;
d. de résilier un, plusieurs ou tous les contrats d’achat en cours, pour lesquels l’acheteur n’est pas en défaut, dans leur totalité ou dans la mesure où ils n’ont pas été exécutés, par une déclaration écrite du vendeur. Les droits visés aux points a, b et c ne peuvent être exercés qu’après que le vendeur a donné à l’acheteur un délai de 3 jours pour honorer ses obligations de paiement et que l’acheteur reste en défaut, tandis que le droit visé ci-dessus ne sera exercé que si l’acheteur n’a pas accédé à une demande du vendeur dans les 8 jours pour garantir le paiement de ce que l’acheteur devra en vertu du ou des accords susmentionnés. Sauf dans le cas où le droit de dissolution a été exercé, le vendeur peut à tout moment renoncer aux droits mentionnés dans le présent article.
7.3 Si, selon les informations d’une agence d’information sur le crédit et/ou de l’assureur-crédit du vendeur, l’acheteur est en défaut envers un tiers et/ou est considéré comme insolvable et/ou insolvable, le vendeur n’aura aucune mise en demeure requise pour tous les contrats d’achat en cours dans la mesure où il n’a pas exercé les droits décrits au paragraphe 2.
7.4 Si aucun paiement n’est reçu à la date d’échéance, l’acheteur est redevable des intérêts légaux en vertu de l’article 6:119 A du Code civil néerlandais sur le montant restant dû. Si le vendeur doit prendre des mesures de recouvrement après la date d’échéance, l’acheteur sera redevable des frais extrajudiciaires conformément au « rapport préliminaire II ».
– - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées ou à livrer dans le cadre de contrats d’achat jusqu’à leur annulation par paiement par l’acheteur ;
a. les réclamations concernant la compensation de ces marchandises ;
b. les réclamations concernant les travaux exécutés ou à exécuter par le vendeur en exécution desdits contrats, également au bénéfice de l’acheteur ;
c. les réclamations pour non-respect des accords susmentionnés
8.2 Les marchandises sont considérées comme non payées si l’acheteur n’a pas démontré leur paiement.
8.3 L’acheteur est tenu de montrer les marchandises au vendeur à première demande et, en cas de défaut de paiement et dans les cas visés à l’article 7, paragraphes c et d, de les restituer au vendeur si nécessaire. Pour les marchandises reprises sur la base du présent article, l’acheteur sera crédité de la valeur marchande de la marchandise au fournisseur au jour du retour.
8.4 L’acheteur n’est pas autorisé à aliéner ou à grever les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété. Toutefois, l’acheteur est autorisé à vendre lesdits objets à des tiers dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Ce consentement devient caduc de plein droit dès lors que l’acheteur n’honore pas, de quelque manière que ce soit, les créances auxquelles s’applique la réserve de propriété, obtient un sursis provisoire de paiement ou est déclaré en faillite. L’acheteur ne peut en aucun cas permettre que les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété servent de garantie pour des créances de tiers.
– - FORCE MAJEURE
9.1 La force majeure désigne ici toute circonstance dans laquelle le vendeur ou l’acheteur n’aurait pas pu raisonnablement prendre en compte et par conséquent l’exécution normale de l’accord ne peut raisonnablement être exigé par l’autre partie.
9.2 Le vendeur ou. l’acheteur avertira immédiatement l’autre partie si un cas de force majeure survient.
9.3 En cas de force majeure, l’autre partie ne pourra prétendre à aucune indemnité.
9.4 En cas de force majeure, les parties doivent s’entendre concernant le l’exécution de l’accord concerné.
9.5 Si un cas de force majeure entraîne un dépassement de la date ou période convenue y compris tout éventuel délai de livraison ultérieur d’au moins 20 jours ouvrables, l’autre partie, nonobstant les dispositions du paragraphe 4, a le droit de résilier le contrat en question par une déclaration écrite.
– - DROIT DE PROPRÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUE PRIVÉE
10.1 Le vendeur garantit que les produits qu’il vend à l’acheteur ne violent aucun droit de propriété intellectuelle et préserve l’acheteur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle.
10.2 La garantie et l’indemnisation décrites au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux produits qui sont ou doivent être fabriqués en tout ou en partie conformément aux spécifications/dessins/photos de l’acheteur, ainsi qu’aux violations d’un droit de propriété intellectuelle concernant l’étiquette/marque/(signe) et/ou les échantillons venant de l’acheteur pour les produits de marque privée.
10.3 L’acheteur garantit qu’il est en droit d’utiliser le label/la marque (marque) ainsi que les échantillons et/ou dessins de sa part, avec lesquels les produits de marque privée doivent être fournis, et indemne le vendeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur sur la violation des droits de propriété intellectuelle, en ce qui concerne le label/marque (marque) ainsi que les échantillons et/ou dessins provenant de lui.
10.4 S’il existe une plainte justifiée concernant des produits de marque privée et que les produits faisant l’objet de la plainte ne peuvent pas être réparés ou remplacés conformément à l’article 6, paragraphe 6 des présentes conditions, le vendeur a le droit de vendre ces produits à des tiers sous réserve de l’élimination complète de l’étiquette/marque (marque) de l’acheteur ou, si le retrait de l’étiquette/marque (marque) n’est pas possible sans endommager les produits faisant l’objet de la réclamation, le droit de fournir à ces produits l’étiquette/marque (marque) 1 an après contre la réclamation ) de l’acheteur à des tiers.
10.5 Si le vendeur a vendu des produits sans étiquette/marque (signe) sur la base d’échantillons et/ou de dessins provenant de l’acheteur, l’acheteur garantit qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle avec ces échantillons, etc. et il indemnise le vendeur contre toute réclamation d’un tiers sur la base de la violation d’un droit de propriété intellectuelle.
10.6 S’il existe une plainte justifiée concernant ces produits sans étiquette/marque (marque) selon laquelle ces articles ne peuvent pas être réparés ou remplacés conformément à l’article 6, paragraphe 6 des présentes conditions, le vendeur a le droit de vendre ces articles à des tiers.
– - RESPONSABILITÉ
11.1 Pour les dommages qui sont une conséquence directe des marchandises vendues et livrées par le vendeur, le vendeur n’est responsable, sauf intention ou négligence grave, qu’à hauteur d’un maximum de la valeur nette de la facture avec laquelle ces marchandises ont été livrées.
11.2 Pour les dommages, tels que, sans s’y limiter, le manque à gagner et/ou les dommages dus à la stagnation, qui sont une conséquence indirecte des marchandises livrées par le vendeur, le vendeur n’est, sauf intention intentionnelle ou négligence grave, responsable que d’un maximum correspondant au montant que l’assureur du vendeur indemnise pour ce dommage.
– - TAXES
12.1 Les prix de vente ou autres prix indiqués n’incluent rien de ce qui est ou sera dû pour les transactions concernées sur la base de la taxe sur le chiffre d’affaires ou d’autres prélèvements similaires ; tous les frais occasionnés par ces taxes seront facturés.
– - DROIT APPLICABLE ET CHOIX DE LA RÉGLEMENTATION
13.1 Le droit néerlandais s’applique à tous les accords.
13.2 Le tribunal de la ville de résidence du vendeur est compétent pour tous les litiges découlant du présent accord, sauf si un autre tribunal est requis par la loi.